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Législation sur les mérules

Pas de texte de législation

Alors que ses méfaits sont au moins aussi impressionnants que ceux causés par les termites, la mérule n'a pas bénéficié de la même attention de la part des législateurs. A peine quelques recours possibles en cas de problème, grâce aux dispositions de la jurisprudence. C'est tout ce qu'un acquéreur découvrant que son nouveau bien fait l'objet d'une infestation peut espérer. Et encore, l'issue de ces recours reste improbable car chaque figure est traitée au cas par cas. Dans les faits, même le diagnostic établissant l'état de présence ou non de mérule est facultatif pour signer un acte de vente. Les acheteurs qui se retrouvent avec une infestation possèdent de fait peu d'armes pour faire valoir leur droit.

Un champignon pourtant redoutable

Pourtant, les méfaits de ce champignon ne sont pas des plus discrets. Si les habitations bretonnes et normandes étaient habituées à ses attaques, celles de la capitale française commencent à y goûter. Les deux derniers hivers de la première décennie du troisième millénaire, particulièrement froids semblent avoir fait gagner du terrain à ce champignon. L'humidité est effectivement son terrain de jeu et les espaces confinés ses zones de prédilection. Le fait que le champignon possède des prolongements qui peuvent créer des dommages éloignés n'arrange rien. Le traitement des dégâts causés par la mérule pèse toujours lourdement sur le budget d'un ménage généralement peu préparé à y faire face. La fourchette de 5000 à 60000 euros a été avancée en 2010 pour traiter une habitation infestée en fonction de son étendue et de l'avancement de la prolifération.

Des assurances contre les dégâts des eaux assez peu efficaces

Etant donné les circonstances de son développement, la mérule peut effectivement être grossièrement incluse dans les dégâts des eaux. Les fortes intempéries causent souvent la prolifération de l'espèce quand les autres conditions vitales sont réunies. Il en faut toutefois plus pour convaincre les assureurs. Pour qu'un assureur rembourse effectivement ce genre de dégât, plusieurs critères sont exigés. Prouver d'abord qu'il y a effectivement eu dégât des eaux. Arriver surtout à soutenir que ces dégâts se sont déroulés à l'insu de l'assuré. La démarche est tellement compliquée que beaucoup de gens finissent par payer de leur poche.

Des dispositions spéciales en Bretagne

Face à la récurrence des cas qui opposent les individus quant à la responsabilité de la prolifération de mérules dans leur demeure, les premières décisions fermes sont venues des notaires bretons. Entre plainte pour vice caché et choix peu pertinents lors de la revalorisation du bien, ils ont dû se montrer fermes pour ne léser personne. Une clause de non garantie de vice caché est alors attachée aux contrats de vente qu'ils établissent. Au pire, un texte reconsidérant la notion de vice caché permettrait d'inclure ou non la mérule. Au mieux, des avancées vers un meilleur cadrage législatif du cas de la mérule rendrait tout le monde plus serein.

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