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Diagnostiquer leur présence

Diagnostiquer leur présence

Législation sur les mérules

Pas de texte de législation

Alors que ses méfaits sont au moins aussi impressionnants que ceux causés par les termites, la mérule n'a pas bénéficié de la même attention de la part des législateurs. A peine quelques recours possibles en cas de problème, grâce aux dispositions de la jurisprudence. C'est tout ce qu'un acquéreur découvrant que son nouveau bien fait l'objet d'une infestation peut espérer. Et encore, l'issue de ces recours reste improbable car chaque figure est traitée au cas par cas. Dans les faits, même le diagnostic établissant l'état de présence ou non de mérule est facultatif pour signer un acte de vente. Les acheteurs qui se retrouvent avec une infestation possèdent de fait peu d'armes pour faire valoir leur droit.

Un champignon pourtant redoutable

Pourtant, les méfaits de ce champignon ne sont pas des plus discrets. Si les habitations bretonnes et normandes étaient habituées à ses attaques, celles de la capitale française commencent à y goûter. Les deux derniers hivers de la première décennie du troisième millénaire, particulièrement froids semblent avoir fait gagner du terrain à ce champignon. L'humidité est effectivement son terrain de jeu et les espaces confinés ses zones de prédilection. Le fait que le champignon possède des prolongements qui peuvent créer des dommages éloignés n'arrange rien. Le traitement des dégâts causés par la mérule pèse toujours lourdement sur le budget d'un ménage généralement peu préparé à y faire face. La fourchette de 5000 à 60000 euros a été avancée en 2010 pour traiter une habitation infestée en fonction de son étendue et de l'avancement de la prolifération.

Des assurances contre les dégâts des eaux assez peu efficaces

Etant donné les circonstances de son développement, la mérule peut effectivement être grossièrement incluse dans les dégâts des eaux. Les fortes intempéries causent souvent la prolifération de l'espèce quand les autres conditions vitales sont réunies. Il en faut toutefois plus pour convaincre les assureurs. Pour qu'un assureur rembourse effectivement ce genre de dégât, plusieurs critères sont exigés. Prouver d'abord qu'il y a effectivement eu dégât des eaux. Arriver surtout à soutenir que ces dégâts se sont déroulés à l'insu de l'assuré. La démarche est tellement compliquée que beaucoup de gens finissent par payer de leur poche.

Des dispositions spéciales en Bretagne

Face à la récurrence des cas qui opposent les individus quant à la responsabilité de la prolifération de mérules dans leur demeure, les premières décisions fermes sont venues des notaires bretons. Entre plainte pour vice caché et choix peu pertinents lors de la revalorisation du bien, ils ont dû se montrer fermes pour ne léser personne. Une clause de non garantie de vice caché est alors attachée aux contrats de vente qu'ils établissent. Au pire, un texte reconsidérant la notion de vice caché permettrait d'inclure ou non la mérule. Au mieux, des avancées vers un meilleur cadrage législatif du cas de la mérule rendrait tout le monde plus serein.

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Aucune obligation légale prévue

Si des obligations légales sont prévues par rapport aux termites, les mérules comme les autres insectes et champignons xylophages échappent à de telles dispositions. Il n'en reste pas moins que la responsabilité du propriétaire est impliquée dans certaines régions. A cet effet, la présence même discrète de l'agent doit être rapportée à la Préfecture ou en mairie. Il existe également des endroits où «le risque est manifeste». Par rapport à ces zones, certaines cours d'appel, comme celle de Rennes, engagent la responsabilité de l'agent immobilier. Omettre d'informer l'acquéreur de l'éventualité d'une infestation constitue un manquement à ses devoirs.

Un vice caché selon la jurisprudence

Alors que les obligations à proprement parler n'existent donc pas sur le papier, la jurisprudence permet de faire un recours quand la nécessité s'en présente. Effectivement, celle-ci considère l'infestation des mérules comme faisant partie des vices cachés. La production d'un certificat de non infestation parasitaire étant généralement la règle dans les transactions, on peut déjà exiger la présentation de ce document. Il faut savoir par ailleurs que la garantie des vices cachés n'opère que si certaines conditions sont remplies. L'acquéreur peut aussi faire valoir ses droits en abordant la question sur un autre front. Il engage cette fois la responsabilité de son agent immobilier. A ce propos, la Cour d'appel de Rennes assure qu'effectivement l'agent immobilier n'est pas tenu de procéder à l'inspection technique de l'immeuble. Mais solliciter un certificat de non infestation parasitaire est de son ressort, ne serait-ce que pour éveiller l'attention des deux parties sur la question.

Les normes de la pratique

En l'état, les obligations concernant la mérule ne sont pas encore clairement posées. Si des recours existent, chaque cas s'avère finalement être un cas particulier et il n'y a pas de scénario universel quant à leur issue. En pratique, il ne faut pas hésiter à solliciter un professionnel lorsque le doute s'installe. Cet intervenant sera choisi uniquement sur un répertoire de personnes habilitées pour ses compétences et dans le cas d'une expertise, pour son autonomie. Cet aspect se règle notamment en s'assurant que cet expert n'est pas lié de près ou de loin à une enseigne pouvant réaliser les traitements ou les travaux recommandés. Quelques organismes se sont spécialisés dans ce domaine et peuvent servir de référence en cas de recherche de conseils. Notamment, l'Agence nationale de l'habitat a diffusé une documentation sur les mesures de prévention et de lutte au niveau du particulier. Pour ce qui est de la réalisation des travaux d'éradication, ils doivent être assurés par des maîtres en la question. Le Centre technique du bois et de l'ameublement est l'organisme habilité pour délivrer la certification à l'endroit de ces professionnels. Les produits utilisés reçoivent de même son aval pour garantir leur conformité aux normes, leur sûreté et leur efficacité.

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Identifier la présence des mérules

Profil de l'intervenant

Le diagnostic de présence de mérules passe par l'intervention d'un professionnel habilité. Il possède en effet des connaissances spécifiques dans différents domaines des sciences de la vie. Celles-ci assorties de compétences techniques pointues lui permettent d'identifier avec certitude la nature de l'agent qui cause la dégradation des structures. Elles peuvent d'ailleurs être visibles directement ou nécessiter des sondages mécaniques. Quelques références peuvent aider dans le choix du professionnel à solliciter. Celui-ci, à titre individuel ou collectif, travaille selon la norme en vigueur en France portant sur le constat de l'état parasitaire. Elle intervient que l'on soit dans le domaine des immeubles non bâtis ou bâtis. Une formation ciblée sur les champignons constitue un grand atout qui assure au client un diagnostic dans les règles.

Circonstances du diagnostic

La nécessité d'établir un diagnostic d'infestation par la mérule se pose chaque fois que l'on note des modifications de ses bois et boiseries situés dans des endroits à risque. Les caves mal aérées ou les immeubles mal entretenus sont les milieux de prédilection du champignon. Sa présence est d'autant plus à redouter si les menuiseries extérieures apparaissent fuyardes. Même si l'ossature en bois a atteint un certain seuil de porosité, il est toujours temps de solliciter les services compétents. Il faut savoir que la mérule peut aussi frapper de manière fruste, rendant le diagnostic plus laborieux. C'est notamment le cas quand le champignon arrive à se nicher dans la maçonnerie. Il est utile de savoir qu'il n'y a plus lieu de délimiter des zones géographiques à risque. Dès que ses conditions de vie sont remplies, la mérule peut se développer n'importe où. Les dégâts constituent des pistes permettant d'identifier rapidement l'agent et solliciter son identification. La dégradation de la cellulose entraîne le morcellement du bois après effritement. La teinte vire à des tons brunâtres. Sur les bois peints, des craquelures survenant après des boursouflures plaident en faveur d'une présence de mérule.

Le diagnostic de l'expert

Le professionnel dépêché sur un site va procéder en quelques étapes au diagnostic de la présence de mérule. Une observation directe des surfaces telles que planchers, sols et cloisons précède toute chose. Le sondage des boiseries et des bois permet d'identifier des dégâts patents non visibles en surface. Le constat d'une pourriture cubique est un indice dénonçant cet agent. Perte de résistance mécanique, effritement en petits cubes plus ou moins réguliers et clivage en trois plans sont les caractéristiques de cette dégradation. Le diagnostic pose également les autres possibilités d'infestation. Des investigations poussées sont généralement faites à des endroits comme les parquets sous revêtement ou les caves fermées. Ces examens n'ont d'autre but que de détecter avec certitude la présence de la mérule. Aucune recommandation n'est émise à ce stade. Un autre expert devra s'occuper de cet aspect pour respecter les normes en vigueur.

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