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Aucune obligation légale prévue

Si des obligations légales sont prévues par rapport aux termites, les mérules comme les autres insectes et champignons xylophages échappent à de telles dispositions. Il n'en reste pas moins que la responsabilité du propriétaire est impliquée dans certaines régions. A cet effet, la présence même discrète de l'agent doit être rapportée à la Préfecture ou en mairie. Il existe également des endroits où «le risque est manifeste». Par rapport à ces zones, certaines cours d'appel, comme celle de Rennes, engagent la responsabilité de l'agent immobilier. Omettre d'informer l'acquéreur de l'éventualité d'une infestation constitue un manquement à ses devoirs.

Un vice caché selon la jurisprudence

Alors que les obligations à proprement parler n'existent donc pas sur le papier, la jurisprudence permet de faire un recours quand la nécessité s'en présente. Effectivement, celle-ci considère l'infestation des mérules comme faisant partie des vices cachés. La production d'un certificat de non infestation parasitaire étant généralement la règle dans les transactions, on peut déjà exiger la présentation de ce document. Il faut savoir par ailleurs que la garantie des vices cachés n'opère que si certaines conditions sont remplies. L'acquéreur peut aussi faire valoir ses droits en abordant la question sur un autre front. Il engage cette fois la responsabilité de son agent immobilier. A ce propos, la Cour d'appel de Rennes assure qu'effectivement l'agent immobilier n'est pas tenu de procéder à l'inspection technique de l'immeuble. Mais solliciter un certificat de non infestation parasitaire est de son ressort, ne serait-ce que pour éveiller l'attention des deux parties sur la question.

Les normes de la pratique

En l'état, les obligations concernant la mérule ne sont pas encore clairement posées. Si des recours existent, chaque cas s'avère finalement être un cas particulier et il n'y a pas de scénario universel quant à leur issue. En pratique, il ne faut pas hésiter à solliciter un professionnel lorsque le doute s'installe. Cet intervenant sera choisi uniquement sur un répertoire de personnes habilitées pour ses compétences et dans le cas d'une expertise, pour son autonomie. Cet aspect se règle notamment en s'assurant que cet expert n'est pas lié de près ou de loin à une enseigne pouvant réaliser les traitements ou les travaux recommandés. Quelques organismes se sont spécialisés dans ce domaine et peuvent servir de référence en cas de recherche de conseils. Notamment, l'Agence nationale de l'habitat a diffusé une documentation sur les mesures de prévention et de lutte au niveau du particulier. Pour ce qui est de la réalisation des travaux d'éradication, ils doivent être assurés par des maîtres en la question. Le Centre technique du bois et de l'ameublement est l'organisme habilité pour délivrer la certification à l'endroit de ces professionnels. Les produits utilisés reçoivent de même son aval pour garantir leur conformité aux normes, leur sûreté et leur efficacité.

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